Merci d'avoir choisi notre plateforme en ligne dédiée aux enfants et à ceux qui veulent écrire et dessiner pour les enfants. 

Le document ci-dessous représente les conditions générales (le contrat) qui s'appliquent à la relation entre nous, en tant que propriétaires de la plateforme revistatus.ro, et vous, en tant qu'utilisateur de nos services. Veuillez lire attentivement ce contrat.
 

1. Propriétaire de la plate-forme

1.SC REEA SRL est le propriétaire et l'opérateur de la Plate-forme revistatus.ro et le fournisseur des Services offerts par l'intermédiaire de la Plate-forme. 

2.SC REEA SRL est une société commerciale organisée et fonctionnant conformément aux lois de la Roumanie, dont le siège social se trouve à Mun. Târgu-Mureș, Piața Republicii Nr. 41, Jud. Mureș, Roumanie, code postal 540110, inscrite au registre du commerce sous le numéro J26/628/1998, avec le code d'identification fiscale RO10966500.
 

2. Objet des présentes conditions générales

1.Les présentes conditions générales s'appliquent lorsque vous visitez et utilisez la plate-forme revistatus.ro.

2. Lorsque vous visitez et utilisez la plate-forme, vous êtes un bénéficiaire de nos services et vous devez vous conformer à ces conditions. Vous devez lire attentivement et accepter ces conditions avant d'utiliser nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plate-forme. 

3. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la plate-forme aux personnes qui enfreignent les présentes conditions.

4.Les présentes conditions constituent un accord avec les visiteurs et les utilisateurs de la plate-forme. Une copie de ces conditions est stockée au format électronique et mise à votre disposition à l'adresse suivante: www.revistatus.ro/fr/les-droits-dauteur/conditions-generales-dutilisation-relatives-a-lutilisation-de-la-plateforme-revista-tus-revistatusro.html

5.En utilisant la Plateforme, vous déclarez expressément que : vous avez lu les présentes Conditions, vous en acceptez pleinement et inconditionnellement les termes, vous comprenez que le respect des Conditions est contraignant.

6. Reea peut vous demander d'exprimer votre accord sur ces Conditions par une action spécifique, qui a le sens d'un consentement sans équivoque (par exemple en cochant une case spécifique). En utilisant les Services et en cochant la case correspondante, vous acceptez d'être lié par tous les termes des présentes Conditions et déclarez avoir pris connaissance du traitement de vos données à caractère personnel tel que décrit dans les présentes Conditions et dans la Politique de traitement des données à caractère personnel.     

7. Si vous avez des questions concernant les Conditions ou la Plateforme, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : redactia(at)revistatus.ro
 

3. Utilisation des services offerts par Reea

1. En principe, l'accès à la Plateforme est autorisé à toute personne qui accepte les Conditions générales et remplit les conditions énoncées dans la présente section.

2) Exceptionnellement et pour de justes motifs, nous avons le droit de restreindre l'accès aux utilisateurs qui agissent de manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à la bonne foi et/ou qui pourraient nuire à Reea ou à des tiers de quelque manière que ce soit. 

3. La Plateforme ne peut être utilisée que par des adultes ou des mineurs sous la surveillance d'un adulte ayant la pleine capacité juridique. En utilisant la Plateforme, vous confirmez que vous remplissez ces conditions.

4. Si l'une des conditions énoncées ci-dessus dans le présent article n'est pas remplie, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services.
 

4. Droits de propriété intellectuelle 

1. Tout contenu de la Plateforme (tels que marques, logos, images, textes, graphiques, fichiers audio et vidéo) appartient exclusivement à Reea, aux auteurs et illustrateurs avec lesquels Reea a collaboré et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Ce contenu ne peut être copié, désassemblé, modifié, reproduit, publié par quiconque sans l'accord écrit préalable de Reea ou des auteurs. Toute utilisation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2.Les créations littéraires et/ou les illustrations sont publiées sur la Plateforme avec l'accord préalable de leurs auteurs. Les auteurs des créations sont responsables de l'originalité ou de la titularité des droits d'auteur des créations qu'ils publient via la Plateforme.

3.Les personnes intéressées par la publication d'histoires, de poèmes ou de bandes dessinées sur la Plateforme peuvent nous envoyer leurs créations en utilisant le formulaire disponible sur la page "Nous publions vos créations" de la Plateforme. Les créations soumises seront publiées sur la Plateforme après (i) vérification du contenu par notre équipe et (i) signature d'un contrat séparé entre l'auteur/représentant légal de l'auteur mineur et Reea. Une fois que vous avez soumis votre création via le formulaire, vous serez contacté par e-mail en vue de la publication de votre création. Le contrat séparé, signé entre Reea et l'auteur/représentant légal de l'auteur, représente les conditions particulières dans lesquelles nous pouvons publier la création sur la Plateforme. L'auteur de la création ou son représentant légal (dans le cas d'un auteur mineur) est tenu de s'assurer que le contenu soumis pour publication sur la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous acceptez que nous ayons le droit de supprimer des textes si nous constatons que cette obligation n'a pas été respectée. 

4.Reea fournit un accès gratuit et illimité aux informations contenues sur la Plateforme. Le contenu (texte, images, audio, vidéo) peut être visualisé, transmis et imprimé uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

5.Si des tiers notifient à Reea une violation de leurs droits par un utilisateur qui a soumis des créations littéraires et/ou des illustrations pour publication, l'utilisateur est seul responsable de la réparation du préjudice causé aux tiers et/ou à Reea.

6.Si une information disponible sur la Plate-forme relève du droit d'auteur, l'utilisateur est prié d'en informer redactia@revistatus.ro afin que les mesures légales nécessaires puissent être prises.

7. En publiant du contenu via la Plateforme, vous nous accordez le droit mondial, gratuit, non exclusif, illimité dans le temps et irrévocable de distribuer le contenu créé par vous dans le but de l'afficher sur la Plateforme, de le promouvoir ou de le distribuer sur les plateformes en ligne sur lesquelles la Plateforme et Reea SRL ont une page/un compte (Instagram, Facebook, Youtube). En raison de la nature de l'Internet, nous n'avons pas un contrôle total et n'assumons aucune responsabilité sur la façon dont les tiers distribuent le contenu créé par vous. 

8. En utilisant la Plateforme, vous acceptez que la communication électronique via la Plateforme et/ou le courrier électronique puisse être considérée comme une communication écrite et, pour la conservation, vous acceptez que nous soyons autorisés à stocker une telle communication sous une forme non modifiée.
 

5.  Confidentialité et accès aux données à caractère personnel

1.Toute information fournie, par écrit ou oralement, dans les communications entre Reea et les utilisateurs pendant la durée des Conditions est une information confidentielle. 

2) Reea a accès aux données personnelles que les utilisateurs de la Plateforme fournissent afin d'utiliser nos Services. Des informations détaillées sur la manière dont les données personnelles collectées ou traitées par l'intermédiaire de la Plateforme sont traitées sont fournies dans la Politique de traitement des données personnelles.zz
 

6. Références à des sources tierces

1.La Plateforme peut contenir des liens externes (liens, bannières, publicités) ou des références à d'autres sites web/plateformes (par exemple Facebook) dont Reea n'est pas propriétaire. Des conditions d'utilisation spécifiques s'appliquent à l'utilisation de ces sites/plateformes et Reea n'est pas responsable de leur contenu. Veuillez lire les politiques des sociétés respectives avant d'accepter le traitement de toute donnée personnelle vous concernant.

2.Les liens vers d'autres sites web sont fournis uniquement dans le but de rendre l'information plus accessible, et Reea ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites web, ni des produits ou services qui y sont promus ou commercialisés.
 

7. Limitation de la responsabilité de Reea

1) Reea fournit l'accès à la Plateforme " en l'état " et " selon disponibilité ", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nos services peuvent être soumis à des limitations, des retards et/ou d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques. Vous acceptez d'utiliser la plate-forme à vos propres risques. Nous ne serons pas responsables des interruptions, des erreurs de connexion, de l'indisponibilité ou des dysfonctionnements de la plate-forme, dans la mesure où la loi le permet.

2) Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que la plate-forme, les serveurs sur lesquels la plate-forme est hébergée ou les services de courrier électronique sont exempts de virus ou d'autres logiciels destructeurs. En outre, dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation de nos services.

3. Reea n'est pas responsable des erreurs ou omissions qui peuvent survenir dans la préparation ou la présentation des matériaux disponibles sur la Plateforme qui ont été mis à notre disposition par des tiers.

4. Les informations incluses sur la Plateforme sont fournies à titre informatif et de bonne foi à partir des sources indiquées sur la Plateforme. Les informations disponibles sur la Plateforme ne constituent pas une assistance ou un conseil d'expert sur les sujets présentés. Par conséquent, nous n'assumons aucune responsabilité quant à la manière dont vous utilisez les informations présentées sur la Plateforme. L'Utilisateur accepte et comprend que Reea ne peut être tenu responsable des dommages qu'il pourrait subir du fait d'une mauvaise utilisation des informations présentées sur la Plateforme.

5. Reea peut vendre ou sous-traiter les droits et obligations soumis aux présentes Conditions sans l'accord préalable des auteurs des créations publiées sur la Plateforme, dans la mesure où nous y avons un intérêt légitime et où cela n'entraîne pas la limitation des droits dont l'auteur jouit en vertu de la loi. L'auteur ne peut céder, sous-traiter ou transférer les droits et obligations faisant l'objet des présentes Conditions, en tout ou en partie, étant donné que l'utilisation de la Plateforme est personnelle, qu'avec l'accord exprès et préalable de Reea.

6) Reea a le droit de modifier ou de supprimer diverses fonctions de la Plateforme, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Vous acceptez que de telles modifications puissent entraîner des perturbations et que Reea n'en soit pas responsable. 

7.En utilisant nos Services, vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour (i) toute violation par vous des présentes Conditions et (ii) toute réclamation formulée à notre encontre par un tiers et résultant de votre mauvaise utilisation de la Plateforme.
 

8. Modification des conditions.  Droit applicable.

1) Reea se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions sans en avertir préalablement les utilisateurs. Lorsque vous revenez sur la Plateforme, veuillez vérifier la date de la dernière mise à jour. 

2.Le droit applicable aux présentes Conditions est le droit roumain. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leurs différends à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Târgu-Mureș.

En vigueur à partir du 20 juin 2023